Publié le 23 juin 2026 · Mis à jour le 23 juin 2026
Injonction de payer artisan BTP : procédure simplifiée et modèle (2026)
D'après l'Observatoire des délais de paiement, 25 % des défaillances d'entreprises artisanales dans le BTP sont directement liées à des retards de paiement. L'injonction de payer est la procédure judiciaire la plus rapide et la moins coûteuse pour contraindre un client récalcitrant à régler sa dette — et elle est accessible sans avocat.
L'injonction de payer est une procédure judiciaire non contradictoire définie aux articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Le juge statue sur la seule requête du créancier, sans convoquer le débiteur. Si la demande est fondée, il rend une ordonnance d'injonction de payer que le créancier fait ensuite signifier au débiteur. Selon les données du ministère de la Justice, 90 % des requêtes aboutissent à une ordonnance favorable lorsque la créance est correctement documentée.
Cet article détaille chaque étape de la procédure pour les artisans du bâtiment : conditions de recevabilité, tribunal compétent, rédaction de la requête, frais de greffe, délais de signification mis à jour par le décret 2026-96 et cas pratique chiffré.
À retenir
- Procédure sans avocat obligatoire, accessible à tout artisan disposant de factures échues
- Frais de greffe : 33,47 € au tribunal de commerce en 2026
- Délai de signification réduit à 3 mois (décret 2026-96 du 16 février 2026)
- Le débiteur dispose d'1 mois pour former opposition après signification
- Créance certaine, liquide et exigible — condition indispensable de recevabilité
Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire — une décision de justice — sans passer par un procès contradictoire. Le juge examine la requête et les pièces justificatives en chambre du conseil. Si la créance est fondée, il rend une ordonnance d'injonction de payer. Le créancier fait ensuite signifier cette ordonnance au débiteur par commissaire de justice (anciennement huissier).
Cette procédure se distingue de l'assignation en paiement par sa rapidité et son faible coût. L'article 1405 du Code de procédure civile dispose que « le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire ». Pour un artisan BTP, les factures de travaux, les situations de chantier et les devis signés valant contrat entrent dans ce champ.
Payflo automatise les relances pour éviter d'en arriver là. Email, SMS, rappels séquencés — avant l'injonction.
Deux points méritent attention. D'abord, la procédure ne fonctionne que pour les créances en argent (pas pour obtenir la réalisation de travaux ou la livraison de marchandises). Ensuite, si le débiteur forme opposition dans le mois suivant la signification, l'affaire bascule en procédure contradictoire classique — le créancier devra alors argumenter devant les deux parties.
Quelles conditions pour déposer une requête en injonction de payer ?
L'article 1405 du Code de procédure civile fixe trois conditions cumulatives. La créance doit être certaine (son existence est incontestable), liquide (son montant est déterminé) et exigible (la date d'échéance est dépassée). Pour un artisan du bâtiment, cela signifie concrètement :
- Devis signé ou contrat de sous-traitance — prouve l'existence de la créance et son fondement contractuel
- Facture émise avec date d'échéance dépassée — établit le caractère exigible de la créance
- Preuve de réalisation des travaux — procès-verbal de réception, photos, échanges de mails ou attestation de fin de chantier
- Relances effectuées — emails, courriers, SMS documentant les tentatives de recouvrement amiable
Bien que la loi n'impose pas formellement l'envoi d'une mise en demeure avant le dépôt de la requête, elle reste vivement recommandée. Jointe au dossier, elle démontre au juge la bonne foi du créancier et sa tentative de résolution amiable. Elle fait également courir les intérêts moratoires à compter de sa réception (article 1344 du Code civil).
Quel tribunal compétent pour un artisan BTP ?
Le choix du tribunal dépend de la nature de la relation (B2B ou B2C) et du montant de la créance. Deux situations principales se présentent pour un artisan :
| Situation | Tribunal compétent | Seuil | Frais de greffe |
|---|---|---|---|
| Client professionnel (B2B) | Tribunal de commerce | Sans limite | 33,47 € |
| Client particulier < 10 000 € | Juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire) | Jusqu'à 10 000 € | Gratuit |
| Client particulier > 10 000 € | Tribunal judiciaire | Au-delà de 10 000 € | Gratuit |
Pour les créances B2B, le tribunal de commerce du lieu du domicile du débiteur est compétent. Nos données beta Payflo montrent que 68 % des impayés artisans BTP portent sur des montants compris entre 2 000 et 8 000 € — des créances qui relèvent le plus souvent du juge des contentieux de la protection lorsque le client est un particulier, ou du tribunal de commerce lorsqu'il s'agit d'un professionnel.
33,47 €
Coût des frais de greffe au tribunal de commerce — la procédure judiciaire la moins chère
Comparer avec Payflo · Dès 0 €/moisComment rédiger la requête en injonction de payer ?
La requête en injonction de payer peut être déposée de deux manières : sur papier via le formulaire Cerfa 12948*06, ou en ligne sur le portail infogreffe.fr (pour le tribunal de commerce) ou justice.fr (pour le tribunal judiciaire). Depuis 2024, la procédure est 100 % dématérialisable.
Mentions obligatoires de la requête
L'article 1407 du Code de procédure civile impose les informations suivantes :
- Identité du créancier — nom, prénom, profession, domicile, forme juridique et SIRET de l'entreprise artisanale
- Identité du débiteur — personne physique (nom, prénom, domicile) ou morale (dénomination, siège social, SIRET)
- Objet de la demande — montant exact réclamé, décomposé entre principal, intérêts et indemnité forfaitaire de 40 €
- Fondement de la créance — référence au devis signé, au contrat de sous-traitance ou au bon de commande
- Désignation du tribunal — tribunal de commerce ou judiciaire selon la situation
Pièces justificatives à joindre
Le dossier complet doit contenir : le devis signé ou le contrat, toutes les factures impayées, les preuves de livraison ou de réalisation des travaux (PV de réception, photos horodatées), les relances amiables effectuées (emails, courriers), la mise en demeure envoyée en LRAR avec l'accusé de réception, et un relevé des sommes dues (principal + pénalités de retard + indemnité forfaitaire).
Que se passe-t-il après le dépôt de la requête ?
La procédure se déroule en quatre phases distinctes, dont les délais ont été modifiés par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 :
| Phase | Délai | Action |
|---|---|---|
| 1. Examen de la requête | 15 jours à 1 mois | Le juge rend une ordonnance d'injonction de payer (ou rejette la requête) |
| 2. Signification | 3 mois maximum | Le créancier fait signifier l'ordonnance au débiteur par commissaire de justice |
| 3. Opposition du débiteur | 1 mois | Le débiteur peut contester devant le tribunal (procédure contradictoire) |
| 4. Exécution | 2 mois | Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire — saisie possible |
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réduit le délai de signification de 6 mois à 3 mois à compter de la date de l'ordonnance. Si le créancier ne fait pas signifier l'ordonnance dans ce délai, celle-ci devient caduque et il faut recommencer la procédure. Cette modification vise à accélérer le recouvrement des créances civiles et commerciales.
Que faire si le débiteur forme opposition ?
L'opposition transforme la procédure en un procès classique devant le tribunal. Les deux parties sont convoquées à une audience. Le créancier doit alors présenter ses arguments et ses pièces en contradiction — ce qui rend d'autant plus important d'avoir constitué un dossier solide dès la requête initiale. En pratique, selon les chiffres du ministère de la Justice, seules 12 % des ordonnances d'injonction de payer font l'objet d'une opposition. Dans la grande majorité des cas, le débiteur règle sa dette ou ne réagit pas dans le délai d'un mois.
Injonction de payer ou autres procédures : comment choisir ?
L'artisan BTP dispose de plusieurs voies de recouvrement. Le choix dépend du montant de la créance, de la solidité du dossier et de l'urgence de la situation :
| Procédure | Coût | Délai moyen | Adapté si... |
|---|---|---|---|
| Relance amiable | Gratuit | Immédiat | Premier retard, client de bonne foi |
| Mise en demeure | 6,20 € (LRAR) | 8-15 jours | Relances restées sans réponse |
| Injonction de payer | 33,47 € + 60-80 € signification | 2-4 mois | Créance certaine, client récalcitrant |
| Recouvrement simplifié (commissaire de justice) | ~150 € | 1-2 mois | Créance < 5 000 €, procédure rapide |
| Assignation en paiement | 300-1 500 € (avocat souvent nécessaire) | 6-18 mois | Créance contestée ou complexe |
L'injonction de payer représente le meilleur rapport coût-efficacité pour les créances BTP supérieures à 1 000 € lorsque le dossier est solide (factures, devis signé, preuves de réalisation). En dessous de 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice constitue une alternative intéressante — mais elle nécessite l'accord du débiteur (article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Cas pratique : artisan plombier, facture de 4 800 €
Marc, artisan plombier en Gironde, a réalisé une rénovation complète de salle de bain pour un client professionnel (gérant d'une SCI). Facture émise le 15 mars 2026, échéance au 15 avril, montant : 4 800 € TTC. Au 23 juin, le paiement n'est toujours pas intervenu malgré trois relances par email et une mise en demeure envoyée le 20 mai.
Chronologie de la procédure
- 25 juin — Marc dépose sa requête en injonction de payer au tribunal de commerce de Bordeaux via infogreffe.fr. Frais de greffe : 33,47 €. Pièces jointes : devis signé, facture, PV de réception, trois emails de relance, mise en demeure LRAR + accusé de réception.
- 10 juillet — Le juge rend une ordonnance d'injonction de payer pour 4 800 € (principal) + 40 € (indemnité forfaitaire) + 127,40 € (pénalités de retard au taux BCE + 10 points). Total : 4 967,40 €.
- 15 juillet — Marc fait signifier l'ordonnance par commissaire de justice au siège de la SCI. Coût : 72 €.
- 10 août — Le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d'un mois. L'ordonnance acquiert force exécutoire.
- 12 août — Marc demande l'apposition de la formule exécutoire et peut, si nécessaire, procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur.
Coût total de la procédure pour Marc : 105,47 € (33,47 € + 72 €). Montant récupéré : 4 967,40 €. Durée totale : environ 7 semaines. Ce ratio illustre l'efficacité de l'injonction de payer pour les créances artisanales bien documentées.
Cette situation aurait pu être évitée avec un système de relances automatiques qui détecte les retards dès J+1 et envoie des rappels séquencés avant que la situation ne se dégrade.
Évitez l'injonction : relancez automatiquement
Payflo détecte les retards et relance par email et SMS — avant d'en arriver au tribunal.
Essayer Payflo gratuitement →