Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service Payflo, accessible à l'adresse payflo.fr et via l'application mobile associée.

2. Description du service

Payflo est un service en ligne destiné aux artisans, TPE et PME du secteur BTP. Il permet : la relance automatique de devis par email et SMS, la signature électronique de devis, l'encaissement d'acomptes et de factures par carte bancaire ou virement, le suivi en temps réel du statut des devis et factures.

Payflo n'est pas un logiciel de facturation. Il ne crée, n'édite et ne remplace pas les devis ou factures de l'utilisateur. Payflo intervient après la création du document par l'utilisateur avec ses propres outils.

3. Obligation de moyens

Payflo fournit des outils de relance, de signature et d'encaissement. Le service est soumis à une obligation de moyens, non de résultat. Payflo ne garantit pas : un taux de conversion spécifique des devis, un délai de paiement garanti, la solvabilité des clients de l'utilisateur, l'absence totale d'impayés.

Les statistiques communiquées ("+37% de signatures", "−31 jours d'encaissement") sont des résultats observés en phase bêta et ne constituent pas une promesse de résultats identiques.

4. Inscription et compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

5. Tarification

Les tarifs sont affichés en euros hors taxes (HT) sur la page payflo.fr/tarifs. L'abonnement est mensuel ou annuel, sans engagement minimum. Une période d'essai gratuite de 30 jours est proposée sans carte bancaire. Une commission de 0,5% HT s'applique sur les transactions de paiement encaissées via la plateforme.

6. Données et propriété

L'utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il importe dans Payflo (devis, factures, coordonnées clients). Payflo s'engage à ne pas utiliser ces données à des fins autres que la fourniture du service, sauf anonymisation agrégée à des fins statistiques conformément à la politique de confidentialité.

7. Signature électronique

La signature électronique proposée par Payflo est conforme au règlement européen eIDAS (UE) n°910/2014. Elle constitue une signature électronique simple ou avancée selon le plan souscrit. L'utilisateur reconnaît que la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite (article 1366 du Code civil).

8. Responsabilité

Payflo ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service, des interruptions temporaires du service pour maintenance ou mise à jour, des actes de tiers (clients insolvables, fraude), des erreurs dans les documents uploadés par l'utilisateur.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données de l'utilisateur restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours après résiliation, puis sont supprimées.

10. Modification des CGU

Payflo se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : mars 2026