4 200 euros. C'est le montant du redressement qu'a subi Stephane, electricien a Toulouse, parce qu'il facturait ses chantiers en sous-traitance avec une ligne de TVA. Il collectait la TVA, la reversait a l'Etat — et l'administration lui a explique qu'il n'aurait jamais du la facturer. Le donneur d'ordre, lui, n'a pas pu la deduire. Resultat : la TVA a ete payee deux fois, et c'est Stephane qui a recu l'avis de redressement.
L'autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP est un mecanisme fiscal actif depuis 2014, mais qui reste mal compris par de nombreux artisans. Avec l'arrivee de la facture electronique obligatoire en septembre 2026, les erreurs deviendront immediatement visibles pour l'administration. Ce guide pose les regles clairement : quand l'autoliquidation s'applique, comment rediger votre facture, quelles sanctions vous risquez, et ce qui change avec la reforme.
A retenir
- Autoliquidation obligatoire pour tout sous-traitant BTP realisant des travaux immobiliers — depuis le 1er janvier 2014 (article 283-2 nonies du CGI).
- Le sous-traitant facture en HT, sans TVA. Le donneur d'ordre declare et reverse la TVA a l'administration.
- Mention obligatoire exacte : « Autoliquidation — article 283-2 nonies du CGI ». Amende de 15 euros par mention manquante.
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Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP ?
Dans un schema classique, c'est celui qui vend un bien ou une prestation qui collecte la TVA aupres de son client, puis la reverse a l'Etat. L'autoliquidation inverse ce mecanisme : le sous-traitant ne facture pas de TVA, et c'est le donneur d'ordre (l'entrepreneur principal) qui la declare et la verse directement a l'administration fiscale.
Ce dispositif a ete instaure par la Loi de finances 2014 pour lutter contre la fraude a la TVA dans les chaines de sous-traitance du BTP. Avant 2014, des sous-traitants pouvaient collecter la TVA sans jamais la reverser, privant l'Etat de recettes. L'autoliquidation coupe ce risque a la racine : si le sous-traitant ne collecte pas la TVA, il ne peut pas la detourner.
En pratique, pour vous en tant que sous-traitant, cela signifie une chose simple : votre facture ne comporte aucune ligne de TVA. Vous facturez votre prestation en HT, et vous inscrivez la mention legale d'autoliquidation. Votre client — le donneur d'ordre — s'occupe du reste avec l'administration.
Quand l'autoliquidation s'applique-t-elle a votre situation ?
L'autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP n'est pas une option. C'est une obligation legale, des que trois conditions cumulatives sont reunies. Les voici, detaillees.
Condition 1 : un contrat de sous-traitance
Vous devez intervenir dans le cadre d'un contrat de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 decembre 1975. Concretement : un entrepreneur principal a signe un marche avec un maitre d'ouvrage, et il vous confie une partie des travaux. Vous executez les travaux pour le compte de l'entrepreneur principal, pas directement pour le client final.
Si vous contractez directement avec le maitre d'ouvrage (le particulier, le promoteur, la collectivite), vous n'etes pas sous-traitant. Vous etes entrepreneur principal et vous facturez normalement avec TVA.
Condition 2 : des travaux immobiliers
Les travaux concernes sont les travaux immobiliers : construction, renovation, reparation, entretien, demolition d'un immeuble. Le mot "immeuble" est entendu au sens fiscal : batiments, mais aussi voirie, reseaux, amenagements fixes au sol.
Un point essentiel : la prestation doit inclure une pose. La simple fourniture de materiaux sans mise en oeuvre ne releve pas de l'autoliquidation. Si vous livrez du materiel electrique sans l'installer, vous facturez avec TVA. Si vous le livrez et l'installez, c'est l'autoliquidation qui s'applique.
Condition 3 : les deux parties assujetties a la TVA en France
Le sous-traitant et le donneur d'ordre doivent tous deux etre assujettis a la TVA en France. Si l'une des parties est etablie hors de France ou n'est pas assujettie (micro-entrepreneur en franchise en base, par exemple), le regime d'autoliquidation classique sous-traitance BTP ne s'applique pas.
| Situation | Autoliquidation ? | Qui facture la TVA ? |
|---|---|---|
| Sous-traitant → Entrepreneur principal (travaux immobiliers) | Oui | Le donneur d'ordre declare et reverse la TVA |
| Entrepreneur principal → Maitre d'ouvrage | Non | L'entrepreneur principal facture TTC |
| Sous-traitant de rang 2 → Sous-traitant de rang 1 | Oui | Autoliquidation a chaque niveau de la chaine |
| Bureau d'etudes → Entrepreneur principal (etude seule) | Non | Le bureau d'etudes facture TTC |
| Fourniture de materiaux sans pose | Non | Le fournisseur facture TTC |
| Location de materiel (grue, nacelle) | Non | Le loueur facture TTC |
| Architecte sans execution de travaux | Non | L'architecte facture TTC |
Comment rediger une facture en autoliquidation : les regles concretes
La facture en autoliquidation se distingue d'une facture classique par trois elements. Pas dix, pas vingt. Trois. Mais si l'un des trois manque, vous etes en infraction.
1. Aucune ligne de TVA
Votre facture est emise integralement en HT. Pas de taux de TVA, pas de montant de TVA, pas de total TTC. Uniquement un total HT. Si votre logiciel de facturation ajoute automatiquement la TVA, vous devez configurer un taux a 0 % ou un regime d'autoliquidation. Verifiez cette configuration avant chaque emission.
2. La mention legale obligatoire
Votre facture doit porter la mention suivante, exactement :
« Autoliquidation — article 283-2 nonies du CGI »
Cette mention n'est pas decorative. Elle informe le donneur d'ordre de son obligation de declarer la TVA et elle protege le sous-traitant en cas de controle. L'absence de cette mention est sanctionnee par une amende de 15 euros par mention manquante, plafonnee a 25 % du montant de la facture (article 1737-II du CGI).
3. Les autres mentions obligatoires restent exigees
L'autoliquidation ne vous dispense d'aucune autre mention obligatoire. Identite de l'emetteur et du client, numero de facture, date, designation des travaux, conditions de paiement — tout reste requis. La liste complete de ces mentions est detaillee dans notre article sur les mentions obligatoires facture BTP 2026.
Attention — l'autoliquidation ne s'applique PAS dans ces cas : prestations intellectuelles pures (bureaux d'etudes, architectes sans travaux, conseils techniques), simple location de materiel sans operateur, fourniture de materiaux sans pose, et interventions pour le compte direct du maitre d'ouvrage (vous n'etes alors pas sous-traitant). En cas de doute sur la qualification de votre prestation, consultez votre expert-comptable ou le service des impots des entreprises (SIE) competent.
Sous-traitance en cascade : l'autoliquidation a chaque niveau
Un point que beaucoup d'artisans ignorent : l'autoliquidation s'applique a chaque niveau de la chaine de sous-traitance. Pas uniquement entre le sous-traitant de rang 1 et l'entrepreneur principal.
Prenons un exemple concret. Un constructeur de maisons individuelles (entrepreneur principal) signe un marche avec un particulier. Il sous-traite le lot electricite a un electricien (sous-traitant de rang 1). Cet electricien sous-traite a son tour une partie du cablage a un autre artisan (sous-traitant de rang 2).
Dans cette configuration :
- Le sous-traitant de rang 2 facture en HT avec mention d'autoliquidation au sous-traitant de rang 1.
- Le sous-traitant de rang 1 facture en HT avec mention d'autoliquidation a l'entrepreneur principal.
- L'entrepreneur principal facture TTC au maitre d'ouvrage (le particulier).
A chaque echelon, c'est le donneur d'ordre immediat qui declare et reverse la TVA. Il n'y a pas de "passage" de TVA d'un niveau a l'autre — chaque facture entre sous-traitants est en HT.
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Tester gratuitement · 5 min pour demarrerQuelles sanctions en cas d'erreur sur l'autoliquidation ?
Les erreurs sur l'autoliquidation produisent des consequences lourdes — bien au-dela des 15 euros d'amende par mention manquante. Voici les trois scenarios de risque.
Scenario 1 : le sous-traitant facture la TVA a tort
Si vous facturez avec TVA alors que l'autoliquidation s'applique, vous vous exposez a un redressement fiscal. L'administration peut exiger le reversement de la TVA que vous avez collectee a tort. Parallelement, le donneur d'ordre se verra refuser la deduction de cette TVA. Vous aurez donc paye la TVA de votre poche, sans possibilite de recours aupres de votre client.
Scenario 2 : la mention d'autoliquidation est absente
L'absence de la mention « Autoliquidation — article 283-2 nonies du CGI » est une infraction distincte. L'amende est de 15 euros par mention manquante, plafonnee a 25 % du montant de la facture. Sur un volume de 20 factures par mois, l'amende potentielle atteint 300 euros mensuels — 3 600 euros sur un an.
Scenario 3 : le donneur d'ordre ne declare pas la TVA
Le donneur d'ordre qui recoit une facture en autoliquidation a l'obligation de declarer la TVA correspondante sur sa propre declaration (ligne 2 du cadre A de la CA3). S'il ne le fait pas, c'est lui qui est en infraction. En tant que sous-traitant, vous n'etes pas responsable de cette obligation — mais vous avez tout interet a vous assurer que votre client comprend le mecanisme.
| Type d'erreur | Sanction | Qui est concerne |
|---|---|---|
| TVA facturee a tort par le sous-traitant | Redressement fiscal — reversement de la TVA collectee | Sous-traitant |
| Mention d'autoliquidation manquante | 15 €/mention (plafond 25 % du montant facture) | Sous-traitant |
| Facture non emise en format electronique (sept. 2026) | 50 €/facture (plafond 15 000 €/an) | Emetteur |
| TVA non declaree par le donneur d'ordre | Redressement + interets de retard + majorations | Donneur d'ordre |
La Loi de finances 2026 prevoit un droit a l'erreur : la premiere infraction d'un meme type est exoneree si elle est corrigee spontanement ou sous 30 jours apres notification. Mais ce droit ne couvre que la premiere occurrence. Des la deuxieme, les amendes s'appliquent integralement.
Stephane, electricien a Toulouse, travaille regulierement en sous-traitance pour un constructeur de maisons individuelles. Pendant 2 ans, il a facture TTC — il collectait la TVA et la reversait a l'Etat, comme pour ses clients directs. Lors d'un controle fiscal, l'administration a identifie l'erreur : la TVA aurait du etre autoliquidee par le constructeur. Resultat : un redressement de 4 200 euros de TVA reversee a tort, sans possibilite de recuperation aupres du constructeur.
Apres ce redressement, Stephane a corrige ses modeles de facturation, configure l'autoliquidation dans son logiciel, et active la relance automatique via Payflo pour ses factures directes aux particuliers.
Facture electronique 2026 : ce qui change pour l'autoliquidation
A partir de septembre 2026, toutes les factures B2B devront etre emises et transmises au format electronique via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une plateforme agreee (PA). Le pilote national est operationnel depuis le 27 fevrier 2026, et 101 PA sont desormais immatriculees par la DGFiP.
Pour les factures en autoliquidation, le principe reste identique : facture en HT, mention legale, pas de TVA collectee. Ce qui change, c'est le format. Les formats structures (Factur-X, UBL, CII) integrent un champ dedie pour l'autoliquidation. Ce champ doit etre renseigne correctement dans la partie structuree du fichier — la mention dans la partie lisible (PDF) ne suffit plus si le champ technique est vide.
Concretement, cela signifie que votre logiciel de facturation ou votre PA doit prendre en charge l'autoliquidation dans le format electronique. Verifiez ce point aupres de votre editeur. La non-emission au format electronique est sanctionnee a 50 euros par facture, plafonnee a 15 000 euros par an.
Checklist : votre facture en autoliquidation est-elle conforme ?
Avant chaque emission d'une facture de sous-traitance, passez en revue ces 8 points. Cochez-les tous, ou corrigez avant d'envoyer.
- Contrat de sous-traitance — vous intervenez bien pour le compte d'un entrepreneur principal, pas directement pour le maitre d'ouvrage.
- Travaux immobiliers avec pose — votre prestation inclut une intervention physique sur un immeuble (pas uniquement de la fourniture ou du conseil).
- Les deux parties assujetties a la TVA — vous et votre donneur d'ordre etes tous deux assujettis en France.
- Facture emise en HT — aucune ligne de TVA, aucun taux, aucun montant TTC.
- Mention legale presente — « Autoliquidation — article 283-2 nonies du CGI » inscrite clairement sur la facture.
- Toutes les autres mentions obligatoires — identite emetteur/client, SIREN client, numero de facture, designation des travaux, conditions de paiement (voir la liste complete).
- Format electronique (a partir de sept. 2026) — facture transmise via PPF ou PA au format Factur-X/UBL avec champ d'autoliquidation renseigne.
- Archivage — conservez la facture pendant 10 ans (obligation fiscale) dans un format assurant son integrite.
Pour approfondir le cadre global de la reforme, consultez le guide complet facture electronique BTP 2026.
Et apres l'emission ? Le vrai defi : etre paye
Votre facture d'autoliquidation est conforme. La mention est presente. Le format electronique est correct. Sur le plan fiscal, vous etes irreprochable. Mais le probleme de l'artisan BTP ne s'arrete pas a la conformite de la facture — il commence au moment ou il attend le reglement.
Les delais de paiement dans le BTP restent parmi les plus longs de l'economie francaise. La loi LME fixe un delai legal de 30 jours (60 jours maximum sur accord contractuel — article L441-10 du Code de commerce), mais les retards au-dela de ces delais sont frequents dans le secteur. Et quand vous etes sous-traitant, vous etes souvent le dernier paye de la chaine.
C'est ce decalage entre « facture emise » et « facture payee » que Payflo, solution d'acceleration d'encaissement pour artisans BTP, adresse. Une fois votre facture emise, Payflo prend le relais : relance automatique email + SMS, suivi des ouvertures, encaissement par virement open banking. Onboarding en 5 minutes. Payflo ne fait PAS de facturation et ne remplace pas votre PA — il intervient apres, pour que votre facture conforme se transforme en paiement reel.
Si la tresorerie est un enjeu critique pour votre activite, notre guide pour proteger votre tresorerie d'artisan BTP detaille les leviers au-dela de la facturation.
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Commencer gratuitementQuestions frequentes sur l'autoliquidation TVA sous-traitance BTP
Quand faut-il appliquer l'autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP ?
L'autoliquidation s'applique des que trois conditions sont reunies : un contrat de sous-traitance au sens de la loi du 31 decembre 1975, des travaux immobiliers (construction, renovation, reparation, entretien, demolition incluant une pose), et les deux parties sont assujetties a la TVA en France. Le sous-traitant facture en HT et c'est le donneur d'ordre qui declare et reverse la TVA.
Quelle mention obligatoire inscrire sur une facture en autoliquidation BTP ?
La facture du sous-traitant doit comporter la mention exacte : « Autoliquidation — article 283-2 nonies du CGI ». La facture est emise en HT, sans aucune ligne de TVA. L'oubli de cette mention expose a une amende de 15 euros par mention manquante, plafonnee a 25 % du montant de la facture (article 1737-II du CGI).
L'autoliquidation s'applique-t-elle a un bureau d'etudes ou un architecte ?
Non. Les prestations intellectuelles pures (bureau d'etudes, architecte sans execution de travaux, conseil technique) ne sont pas concernees par l'autoliquidation. Seuls les travaux immobiliers impliquant une pose ou une intervention physique sur le batiment declenchent le mecanisme. La simple fourniture de materiaux sans pose est egalement exclue.
Que risque un sous-traitant qui facture la TVA par erreur ?
Un sous-traitant qui facture la TVA alors que l'autoliquidation s'applique s'expose a un redressement fiscal. L'administration peut exiger le reversement de la TVA facturee a tort, tout en refusant au donneur d'ordre le droit de la deduire. Le sous-traitant se retrouve a payer la TVA de sa poche, sans possibilite de la recuperer aupres de son client.
Comment fonctionne l'autoliquidation avec la facture electronique obligatoire de 2026 ?
A partir de septembre 2026, les factures en autoliquidation doivent etre transmises au format electronique via le PPF ou une plateforme agreee (PA). Le champ d'autoliquidation est integre dans les formats structures Factur-X et UBL. La mention legale reste identique, mais elle doit etre renseignee dans le champ dedie du fichier electronique, en plus de la partie lisible de la facture.