Vous êtes sous-traitant dans le BTP. Vous facturez HT avec la mention d'autoliquidation depuis 2014. Et maintenant, on vous annonce que toutes vos factures devront transiter au format électronique. La question que vous vous posez : est-ce que l'autoliquidation de TVA va changer avec la facture électronique ?
Réponse courte : le mécanisme fiscal ne change pas. Ce qui change, c'est le format et le circuit de transmission. En France, 69 000 entreprises ont fait faillite en 2025 selon EY (février 2026), et le BTP concentre 25 % de toutes les défaillances d'après Altares. Une facture de sous-traitance mal formatée ou non conforme, c'est un paiement qui tarde — et un risque de trésorerie en plus. Voici tout ce que vous devez savoir pour rester conforme et être payé.
Sommaire
- Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP ?
- Ce que la facture électronique change pour les sous-traitants
- Quelles mentions obligatoires sur une facture de sous-traitance en 2026 ?
- Calendrier et sanctions : ce que vous risquez
- Exemple concret : Karim, plaquiste sous-traitant à Toulouse
- Et après l'émission ? Le vrai défi : être payé
- Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP ?
L'autoliquidation de TVA est un mécanisme fiscal qui transfère l'obligation de déclaration et de paiement de la TVA du sous-traitant vers le donneur d'ordre. Instaurée en 2014 par l'article 283-2 nonies du Code général des impôts (CGI), cette règle s'applique à tous les travaux immobiliers réalisés en sous-traitance dans le secteur du bâtiment.
Concrètement, cela signifie que le sous-traitant facture uniquement en HT — sans TVA. C'est le donneur d'ordre (l'entreprise principale) qui déclare la TVA sur sa déclaration CA3, à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. L'opération est donc neutre sur la trésorerie du donneur d'ordre.
Qui est concerné ?
Tous les sous-traitants du BTP, quelle que soit leur taille : auto-entrepreneurs, micro-entreprises, TPE, PME. Dès qu'il y a un contrat de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 pour des travaux immobiliers, l'autoliquidation s'applique.
Sont concernés les travaux de construction, rénovation, réparation, entretien et nettoyage d'immeubles. Ne sont pas concernés les prestations intellectuelles pures (architecte, bureau d'études) ni la fourniture de matériaux sans pose.
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La réforme de la facture électronique ne modifie pas le mécanisme fiscal de l'autoliquidation. Le sous-traitant continue de facturer HT avec la mention légale. Ce qui change, c'est le format de la facture (Factur-X au lieu du PDF classique) et son circuit de transmission — via une plateforme agréée au lieu d'un email direct entre le sous-traitant, le donneur d'ordre et l'administration fiscale.
Le format : Factur-X au lieu du PDF classique
Vos factures de sous-traitance devront être émises au format Factur-X — un PDF enrichi de données structurées en XML. Ce format permet à la plateforme agréée et à l'administration de lire automatiquement les informations de votre facture : montant HT, SIREN, mention d'autoliquidation, numéro de facture, etc.
En pratique, vous ne créerez pas ce fichier vous-même. C'est votre logiciel de facturation qui génère automatiquement le bon format — à condition qu'il soit mis à jour pour la réforme.
Le circuit : via une plateforme agréée (PA)
Aujourd'hui, vous envoyez votre facture par email ou par courrier. Demain, elle transitera par une plateforme agréée (PA, ex-PDP). 101 plateformes sont immatriculées par la DGFiP à ce jour. Votre logiciel de facturation sera connecté à l'une d'elles.
Le circuit sera : sous-traitant → PA du sous-traitant → PA du donneur d'ordre → donneur d'ordre. L'administration fiscale recevra une copie en temps réel. Pour choisir votre plateforme, consultez notre comparatif des plateformes agréées.
Quelles mentions obligatoires sur une facture de sous-traitance en 2026 ?
En 2026, les factures de sous-traitance BTP cumulent les mentions classiques, la mention d'autoliquidation et les 4 nouvelles mentions imposées par la réforme de la facture électronique. Selon le ministère de l'Économie, toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées. Voici la liste complète pour être conforme dès le premier envoi.
Mentions existantes (toujours obligatoires)
- Identité du sous-traitant (nom, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique)
- Identité du donneur d'ordre (nom, adresse, SIREN/SIRET)
- Numéro de facture (séquentiel, sans rupture)
- Date de la facture et date d'exécution des travaux
- Désignation détaillée des travaux (nature, quantité, prix unitaire HT)
- Montant total HT
- Mention obligatoire : « Autoliquidation – article 283 du CGI »
- Aucun montant de TVA (ni taux, ni montant)
4 nouvelles mentions 2026
La réforme de la facture électronique ajoute 4 mentions supplémentaires obligatoires sur toutes les factures B2B, y compris les factures de sous-traitance :
- SIREN du client (donneur d'ordre) — déjà courant dans le BTP, mais désormais obligatoire
- Adresse de livraison — l'adresse du chantier en sous-traitance BTP
- Type d'opération — prestation de services (code PS)
- Option TVA sur les débits — à indiquer si applicable (rarement en sous-traitance)
Pour la liste complète des mentions sur tous types de factures BTP, consultez notre article dédié : mentions obligatoires facture BTP 2026.
Point d'attention : une facture de sous-traitance avec autoliquidation qui affiche un montant de TVA (même à 0 %) sera rejetée par la plateforme agréée. Vérifiez que votre logiciel gère correctement le cas « autoliquidation = pas de TVA ».
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Tester Payflo gratuitement →Calendrier et sanctions : ce que vous risquez
Le calendrier de la réforme est ferme et ne sera pas reporté — il a déjà été décalé une fois. Le pilote national est opérationnel depuis le 27 février 2026, et 101 plateformes agréées sont immatriculées par la DGFiP. Pour un sous-traitant BTP, deux échéances concrètes s'appliquent avec des sanctions financières significatives en cas de non-conformité.
Les 2 dates clés
1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques. Quand votre négoce de matériaux ou votre loueur d'engins vous envoie une facture via sa PA, vous devez pouvoir la recevoir. Inscription au PPF (gratuit) = filet de sécurité.
1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les TPE et PME. Vos factures de sous-traitance vers les donneurs d'ordre devront transiter au format Factur-X via une PA.
Détails complets dans notre calendrier facture électronique 2026-2027.
Les sanctions depuis la LFI 2026
Les montants sont significatifs pour un sous-traitant BTP :
- 50 € par facture non émise au format électronique — plafond 15 000 €/an
- 15 € par mention obligatoire manquante — plafond 25 % du montant de la facture
- 500 € sans PA désignée après 3 mois, puis 1 000 € tous les 3 mois
- Droit à l'erreur : première infraction exonérée si régularisée spontanément ou sous 30 jours
Pour un sous-traitant qui émet 40 factures par mois sans être conforme, l'amende théorique atteint 24 000 €/an (plafonnée à 15 000 €). Détail complet : sanctions facture électronique 2026.
Exemple concret : Karim, plaquiste sous-traitant à Toulouse
Karim est plaquiste en EURL. Il travaille à 80 % en sous-traitance pour deux entreprises générales de la région toulousaine. Il facture en moyenne 8 à 12 chantiers par mois, toujours avec autoliquidation de TVA. Il utilise Batappli pour ses devis et factures.
Ce qui change pour Karim :
- Septembre 2026 : Karim doit pouvoir recevoir les factures électroniques de son négoce de plaques et de son loueur d'échafaudages. Il s'inscrit sur le PPF — c'est gratuit, 15 minutes.
- Septembre 2027 : ses factures de sous-traitance vers les entreprises générales devront être au format Factur-X, envoyées via une PA. Batappli prévoit la mise à jour — Karim vérifie avec son éditeur.
- Les 4 nouvelles mentions : il ajoute le SIREN de chaque donneur d'ordre, l'adresse du chantier, le type d'opération et l'option TVA débits dans son logiciel.
Ce qui ne change PAS pour Karim : il continue de facturer HT avec la mention « Autoliquidation – article 283 du CGI ». Le mécanisme fiscal est identique. La seule différence : le format du fichier et la plateforme de transmission.
Dans mon expérience de 15 ans dans le BTP, j'ai vu des dizaines de sous-traitants perdre des semaines à cause d'une facture rejetée — SIREN erroné, mention manquante, TVA affichée par erreur sur une facture d'autoliquidation. Avec le format électronique, ces erreurs seront détectées instantanément par la plateforme. C'est en réalité une bonne nouvelle : moins d'aller-retours, moins de factures bloquées.
Et après l'émission ? Le vrai défi : être payé
Votre facture de sous-traitance est conforme, au bon format, avec toutes les mentions. Elle transite par la PA. Votre donneur d'ordre la reçoit. La conformité est assurée. Mais le vrai problème des sous-traitants BTP n'est pas l'émission — c'est l'encaissement. La facture électronique change le format, pas le comportement de paiement du donneur d'ordre.
Selon la Banque de France, 47 % des factures BTP sont payées avec plus de 30 jours de retard. Pour un sous-traitant, c'est encore pire : vous êtes en bout de chaîne. Le promoteur paie l'entreprise générale, qui vous paie ensuite — quand elle y pense. Le délai légal de 30 jours (article L441-10 du Code de commerce) est rarement respecté dans la sous-traitance BTP.
La facture électronique améliore la traçabilité, mais elle ne change pas le comportement de paiement. C'est exactement là que Payflo, solution d'accélération d'encaissement pour artisans BTP, intervient. Payflo ne fait pas de facturation — il complète votre logiciel en automatisant les relances par email et SMS, la signature électronique des devis, et l'encaissement par virement instantané.
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