CGV artisan BTP : 7 clauses qui protègent votre trésorerie

Les conditions générales de vente (CGV) sont le document qui encadre vos relations commerciales et fixe les règles du jeu avant le premier coup de perceuse. Pourtant, la majorité des artisans du bâtiment travaillent sans CGV — ou avec un modèle copié en ligne qui ne couvre ni les spécificités BTP, ni les obligations issues de la loi LME (articles L441-1 et suivants du Code de commerce).

Résultat : quand un client paie avec 60 jours de retard, vous ne pouvez pas légalement appliquer de pénalités. Quand un litige éclate sur la réception de chantier, vous n'avez aucun cadre écrit. Et quand la DGCCRF contrôle, l'amende peut monter à 75 000 € pour refus de communication des CGV à un professionnel (article L441-1 du Code de commerce).

Cet article liste les 7 clauses indispensables pour un artisan BTP, les montants légaux à intégrer, et les erreurs qui coûtent cher. Pour un panorama complet de vos obligations, consultez notre checklist obligations légales artisan BTP 2026.

Qu'est-ce que les CGV et pourquoi sont-elles essentielles dans le BTP ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont un document contractuel qui définit les règles applicables à toute transaction commerciale entre un vendeur et son client. Elles couvrent les conditions de paiement, les délais, les responsabilités et les recours en cas de litige. Pour un artisan du bâtiment, c'est le socle juridique qui transforme un accord verbal en engagement opposable.

La distinction B2B / B2C change tout. En B2B (chantier pour un promoteur, un syndic, une entreprise), les CGV sont obligatoires et doivent être communiquées sur demande (article L441-1 du Code de commerce). En B2C (travaux chez un particulier), elles ne sont pas imposées par la loi mais fortement recommandées — et certaines informations précontractuelles sont obligatoires (droit de rétractation, médiateur de la consommation).

Dans mon expérience de 15 ans dans l'écosystème du bâtiment, les artisans qui n'ont pas de CGV ne découvrent leur importance qu'au premier litige. Et à ce moment-là, c'est trop tard pour les rédiger.

Les 7 clauses obligatoires des CGV artisan BTP

Chaque CGV d'artisan du bâtiment doit contenir au minimum ces 7 clauses pour être conforme au Code de commerce et protéger l'entreprise en cas de litige. L'absence d'une seule de ces clauses affaiblit l'ensemble du document.

1. Conditions de paiement et délais

La clause la plus importante. Elle doit préciser le délai de paiement (30 jours à compter de la réception de la facture par défaut, 60 jours maximum avec accord contractuel, selon l'article L441-10 du Code de commerce), les moyens de paiement acceptés, et les conditions d'acompte.

Pour le BTP, indiquer clairement : acompte de 30 % à la signature du devis, paiements intermédiaires selon l'avancement des travaux, solde à la réception.

2. Pénalités de retard

Mention obligatoire en B2B. Le taux minimum légal est de 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 7,86 % par an au premier semestre 2026. Beaucoup d'artisans utilisent le taux de la BCE majoré de 10 points (12,15 % annuel au S1 2026), qui est le taux par défaut si les CGV ne précisent rien. Pour le détail du calcul, consultez notre article sur les pénalités de retard de facture BTP.

3. Indemnité forfaitaire de recouvrement

40 € par facture impayée, dus automatiquement dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable (article D441-5 du Code de commerce). Cette clause est obligatoire dans les CGV et sur chaque facture. Si les frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez réclamer le complément sur justificatifs.

4. Conditions d'acompte et échelonnement

Spécifique au BTP : les acomptes encadrés par l'article L214-1 du Code de la consommation (maximum 30 % du montant TTC pour les particuliers lors de la commande). Les CGV doivent préciser le montant de l'acompte, les échéances intermédiaires et les conditions de facturation de situation. Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide sur l'acompte chantier BTP et son montant légal.

5. Clause de réserve de propriété

Elle stipule que les matériaux et fournitures restent la propriété de l'artisan jusqu'au paiement intégral. Peu utilisée dans le BTP (les matériaux sont incorporés à l'ouvrage), elle reste pertinente pour les lots techniques avec des équipements identifiables (chaudières, pompes à chaleur, tableaux électriques).

6. Réception des travaux et réserves

Clause critique dans le BTP. Elle doit définir les modalités de réception (contradictoire, avec procès-verbal), le traitement des réserves, le délai de levée des réserves, et le lien entre réception et déclenchement des couvertures légales (parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans). Sans cette clause, le point de départ des couvertures légales peut devenir flou — et un litige à 50 000 € peut en découler.

7. Clause de médiation et juridiction compétente

En B2C, vous devez obligatoirement mentionner le médiateur de la consommation dont vous relevez (nom, coordonnées, site web). En B2B, indiquer le tribunal de commerce compétent en cas de litige. Cette clause évite de se retrouver devant un tribunal à 600 km de votre siège.

Quelles sanctions si vos CGV sont absentes ou non conformes ?

Les sanctions sont concrètes et peuvent mettre en danger une entreprise artisanale. Le refus de communiquer les CGV à un acheteur professionnel qui en fait la demande est passible d'une amende de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (article L441-1 du Code de commerce). La DGCCRF effectue des contrôles réguliers, y compris chez les artisans.

Au-delà de l'amende, l'absence de CGV affaiblit votre position en cas de litige. Un client qui conteste une facture peut arguer qu'aucune condition de paiement n'a été convenue. Les pénalités de retard deviennent inapplicables si elles ne figurent ni dans les CGV, ni sur la facture.

Stéphane, électricien à Lyon, a découvert ce problème quand un promoteur lui a contesté 12 000 € de pénalités de retard sur trois factures impayées. Sans CGV signées mentionnant le taux de pénalité, le tribunal a rejeté sa demande. Avec des CGV conformes, ces 12 000 € auraient été récupérables sans même aller au tribunal.

Comment rédiger des CGV adaptées au BTP en 2026 ?

Un modèle générique téléchargé en ligne ne suffit pas. Le secteur du bâtiment a des spécificités que les CGV standard ne couvrent pas : factures de situation, retenue de 5 % sur le solde, sous-traitance, couvertures légales post-réception.

Les mentions spécifiques BTP à ajouter

1. Facturation de situation : préciser que la facturation suit l'avancement réel du chantier, avec un état de situation validé par le maître d'ouvrage.
2. Retenue : mentionner le droit du maître d'ouvrage de retenir 5 % du montant des travaux jusqu'à la levée complète des réserves (article 1 de la loi du 16 juillet 1971). Ce montant est consigné entre les mains d'un consignataire agréé. Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide sur la retenue dans le BTP.
3. Couvertures légales : lister les trois couvertures (parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans) et leur point de départ (date de réception des travaux).
4. Sous-traitance et autoliquidation TVA : si vous sous-traitez, vos CGV doivent préciser les conditions de paiement direct et les règles d'autoliquidation de TVA (article 283-2 nonies du CGI). Voir notre article sur le contrat de sous-traitance BTP.
5. Facture électronique : depuis septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Vos CGV doivent refléter cette obligation et préciser les modalités d'envoi (PA agréée, format Factur-X). Consultez notre guide des mentions obligatoires facture BTP 2026.

Les erreurs à éviter dans la rédaction

Première erreur : des clauses abusives. Un délai de paiement de 10 jours imposé unilatéralement sera considéré comme abusif en B2C. Le minimum légal entre professionnels est de 30 jours, extensible à 60 jours par accord (article L441-10 du Code de commerce).

Deuxième erreur : oublier la date de validité. Des CGV rédigées en 2020 avec des montants de pénalités obsolètes perdent leur crédibilité — et potentiellement leur opposabilité. Mettre à jour chaque année les taux (le taux d'intérêt légal change tous les 6 mois).

Troisième erreur : ne pas les faire signer. Des CGV non signées par le client sont difficiles à opposer. Faites-les parapher au verso du devis, ou joignez-les systématiquement avec un renvoi explicite sur le devis ("le client déclare avoir pris connaissance des CGV jointes en annexe").

CGV conformes, et ensuite ? Le vrai défi : faire appliquer vos conditions

Avoir des CGV parfaitement rédigées ne sert à rien si personne ne les applique. Un client qui a signé vos CGV avec un délai de paiement de 30 jours va quand même payer à 60 jours — sauf si vous relancez.

C'est là que Payflo, solution d'accélération d'encaissement pour artisans BTP, intervient. Payflo ne rédige pas vos CGV. Payflo fait en sorte que vos conditions de paiement soient respectées — automatiquement :

• Relance email à J+3 après la date d'échéance mentionnée dans vos CGV
• Relance SMS à J+7 — le taux d'ouverture SMS dépasse 95 %
• Relance formelle à J+15 avec rappel des pénalités prévues dans vos CGV
• Suivi en temps réel du statut de chaque facture

Parmi les 50 artisans de notre beta, ceux qui ont des CGV conformes ET des relances automatisées encaissent en moyenne 31 jours plus tôt que ceux qui ont des CGV mais relancent manuellement. Les CGV posent le cadre légal. Payflo le fait respecter.

Payflo ne convient pas aux marchés publics avec CCAP (cahier des clauses administratives particulières) imposé par le maître d'ouvrage. Dans ce cas, ce sont les clauses du CCAP qui s'appliquent, pas vos CGV.

Questions fréquentes sur les CGV artisan BTP